Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATIONS

1.1 Toute commande de produits et services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente prévalant sur tout autre document.

1.2 Toute condition particulière convenue entre l'acheteur et le représentant de la SOCIÉTÉ VISIO DEVELOPPEMENT, doit être notifiée sur chaque volet du bon de commande et être signée par l’acheteur et le vendeur. L'acheteur reconnaît être informé que cette condition particulière devra faire l'objet d'une confirmation écrite de la Direction de VISIO DEVELOPPEMENT, par lettre recommandée, le délai de réflexion prévu aux articles L 121-21 et suivants ne commençant à courir qu’à compter de l’acceptation ou du refus de la Direction de cette condition particulière. En tout état de cause, VISIO DEVELOPPEMENT ne pourra être engagé par des accords verbaux pris par son représentant.

ARTICLE 2 : FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Sous réserve des dispositions impératives du Code de la Consommation, relatives notamment au démarchage, le contrat de vente est valablement formé à compter de la signature par l'acheteur du formulaire de devis ou de bon de commande. Le devis ou bon de commande a un caractère ferme et définitif et ne peut être annulé sans le consentement écrit de VISIO DEVELOPPEMENT. Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue. A cet égard, les acomptes versés par l’acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Sauf dans le cas de résolution prévu à l’article ci-après et en cas d’annulation par l'acheteur au- delà du délai légal de réflexion et pour une raison non imputable à VISIO DEVELOPPEMENT, l’acheteur s'engage à dédommager VISIO DEVELOPPEMENT à hauteur de 30 % du montant figurant sur le bon de commande eu égard aux préjudices que celle-ci subit.

Toute annulation de commande doit parvenir par écrit et conformément aux termes des articles L 121-5 2o, L 221-5 6o, L 221-8 et L 121-9, R 221-1 et R 221-3 du Code de la Consommation, c'est-à-dire en utilisant le coupon détachable joint, lequel est à retourner au siège de notre entreprise. Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter de ce présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : - votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique, - ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas,

la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation, des frais seront à payer par le client en vertu de l'article L 221-5 3o du Code de la Consommation.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les services qui seront
DEVELOPPEMENT sont précisément et limitativement décrits par le devis ou bon de commande correspondant. Seuls les travaux explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DÉLAI D'EXÉCUTION

L'exécution du contrat interviendra dans le délai fixé sur le devis ou bon de commande, ce dernier ne commençant à courir qu'à compter de la réception et la transmission par l'acheteur à VISIO DEVELOPPEMENT. En tout état de cause, l'acheteur ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers VISIO DEVELOPPEMENT, notamment en matière de paiement ou si VISIO DEVELOPPEMENT n’avait

pas été en possession en temps utile des informations et/ou autorisations nécessaires à l’exécution des prestations correspondantes. Il est précisé que le contrat ne pourra recevoir aucun début d’exécution avant que l'acheteur n’ait effectué le versement de l'acompte prévu au bon de commande.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION

5.1 Réception des Produits livrés

Les produits seront apportés au domicile de l’Acheteur par transporteur ou par le technicien en charge de l'installation, de la programmation, de la formation et de la prise en mains par le client. Les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil couvrent la garantie des défauts de la chose vendue.

Si l'Acheteur constate que les produits sont endommagés, il le signalera sur le bon d’intervention du technicien. La réception sans réserve des produits commandés par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Lorsque, après contrôle procédé par VISIO DEVELOPPEMENT, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté dans les délais impartis, l'acheteur reconnaît être informé que cela donnera lieu seulement au remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.2 Réception des Services de pose et mise en fonctionnement de l’installation.

La pose n’est pas incluse dans les prestations proposées par VISIO DEVELOPPEMENT. Une liste de partenaires pourra être fournie au client, sur demande. Indépendamment des conditions générales du partenaire choisit par le client pour réaliser la pose, une réception de l’installation sera réalisée à la pose. L'Acheteur devra notifier ses réserves sur le bon d’intervention et le signer.

Pour les centrales solaires PV l’installation est contrôlée par le Consuel. Cet organisme impose la date de visite. Si, en dehors du délai imparti, le Client annule la visite ou est absent Iors du passage du Consuel, ce dernier devra réaliser une contre-visite. Dans ce cas, le coût de la contre visite sera facturée au Client.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal. VISIO DEVELOPPEMENT se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l’échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à échéance entraînant un retour de chèque impayé et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et de mandataires de justice.

ARTICLE 7 : PRIX

Les devis sont gratuits. Les prix de vente des Produits et des Services sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au devis ou au bon de commande, ils sont valables pendant un mois à compter de la date d'établissement et dès ce délai expiré, VISIO DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser d'exécuter une commande aux prix et conditions portés sur le devis ou bon de commande.

Sauf indication contraire, les prix des Prestations sont des prix globaux et forfaitaires.

Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Les prix sont indiqués frais de transport inclus les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30% du montant total est versé à VISIO DEVELOPPEMENT 14 jours après l'acceptation du bon de commande par l'acheteur.

• 70% du montant total est versé à VISIO DEVELOPPEMENT à la livraison du matériel. La pose n’est pas assurée par VISIO DEVELOPPEMENT.

ARTICLE 8 : GARANTIE :

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture.

La durée de garantie pour tous produits et tout vice de matière ou défaut de fonctionnement commence à partir de la date d’achat du produit par l'Acheteur figurant sur la confirmation de commande.

8.1 Garantie commerciale :

Pour tous nos produits et matériels mécaniques ou électriques installés par nos soins la garantie sera celle du constructeur dont copies ci-jointe en Iangue française, article L 211-15 cl L21I-19 du Code de la Consommation faisant foi. La garantie consiste :

Soit à remplacer dans un délai normal des pièces reconnues par le vendeur comme défectueuses (étant précisé que l'acheteur n'est pas en droit d’exiger que le matériel de remplacement soit neuf)

Soit à livrer un produit de remplacement permettant d'atteindre les mêmes performances que le produit d'origine. Il est précisé que le vendeur se réserve seul le droit de choisir entre les alternatives précitées.

Le vendeur ne supportera pas les frais qui pourraient être liés aux dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l'Acheteur. Les frais de port relatifs aux retours de marchandise sont à la charge de VISIO DEVELOPPEMENT.

Les frais de main-d’œuvre et ceux résultant des opérations tels que le démontage, le remontage et le transport sur site des pièces NE SONT PAS COUVERTS par cette garantie et demeureront à la charge de l’acheteur sauf accord exprès et écrit de VISIO DEVELOPPEMENT.

La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut ni avoir pour effet de prolonger la durée totale de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour retard de livraison, accidents ou tout autre préjudice causés directement ou indirectement à !'Acheteur.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le produit effectuée par l'acheteur ou un tiers sans autorisation expresse et écrite du vendeur ; si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du produit, d'une négligence, d'une utilisation non conforme ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

En particulier, l'application de la garantie du vendeur n’est due que si l’acheteur utilise le produit dans des conditions normales et en assure l'entretien conformément aux instructions du vendeur.

Le vendeur décline toute responsabilité pour tout changement dans la qualité du métal survenu à la suite du réchauffage, traitement thermique ou autre manipulation ou intervention à l’initiative de l’acheteur.

8.2 Garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, VISIO DEVELOPPEMENT reste tenue de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

VISIO DEVELOPPEMENT reste tenue, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du produit :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant Iors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 9 : RÉSOLUTION DU CONTRAT

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez détacher et envoyer le formulaire de rétractation en bas de page à l’adresse : VISIO DEVELOPPEMENT, 35 boulevard J.F. Kennedy, 66100 Perpignan

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra être résolu par VISIO DEVELOPPEMENT de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès Ieur mise à disposition.

ARTICLE 11 : INDEMNITÉ ET PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, VISIO DEVELOPPEMENT appliquera en outre des pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux mensuel de l'intérêt légal.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET LITIGES :

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante sont soumises au droit français. Au cas où aucun arrangement n'est trouvé entre les deux parties, tous litiges seront tranchés par la juridiction française compétente. Concernant les modalités de réclamations, se référer aux articles R 111-1 2e, L 221-5 6e et R 111-1 6e.

ARTICLE 13 : INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à VISIO DEVELOPPEMENT par l’acheteur ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposées et/ou la meilleure

réponse aux attentes de l’Acheteur. L’Acheteur consent à l'utilisation de ces données par VISIO DEVELOPPEMENT et/ou par des tiers agissant pour le compte de VISIO DEVELOPPEMENT. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à VISIO DEVELOPPEMENT à l’adresse mentionnée à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 14 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, notre médiateur de la consommation est : SAS Médiation Solutions, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost.

ANNULATION DE COMMANDE (Code de la consommation Article L.121-23 à L.121-6)

Je soussigné(e) :
Adresse :
Déclare annuler la commande n° : Date de la commande :

Conditions d'utilisation du bon de rétractation : 1/ Compléter et signer ce formulaire.

2/ Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant au dos.

3/ Expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande, ou si le délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

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